Conditions générales d’utilisation

We also provide an english version of the terms of service.

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’entente de parrainage entre

vous (« le client »)

et

Ecosia GmbH, dont le siège social est sis Gerichtstr. 23, Hof 4, Aufgang 4, 3. OG, 13347 Berlin, Allemagne (« Ecosia »)

Article 1 – Produit ou services

Ecosia fournira au client tous les services associés à la plantation d’arbres, à l’ensemencement ou la régénération naturelle gérée par les agriculteurs (la « reforestation »). À cette fin, Ecosia peut avoir recours aux services de partenaires, fournisseurs et/ou sous-traitants.

Le prix convenu comprend toutes les activités nécessaires à la reforestation et à l’entretien des arbres afin d’atteindre le nombre d’arbres convenu. Si le nombre d’arbres qui a survécu après une période de trois ans est inférieur, Ecosia replantera le nombre requis d’arbres à ses propres frais. Ecosia ne répond pas de la maintenance et/ou de l’entretien des arbres à l’issue d’une période de trois ans.

Nous nous réservons le droit, sans que cela ne constitue une obligation, de limiter la vente de nos produits et services à toute personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits ou services que nous proposons. Toutes les descriptions de produits ou tous les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans notification préalable, à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter la production de tout produit à tout moment. Toute offre de produit ou service formulée sur le présent site Internet est nulle partout où la loi l’interdit.

Sauf indication explicite, le client n’est pas redevable de frais supplémentaires ponctuels ou permanents en lien avec la période avant, pendant ou après ladite période.

Le client peut seulement prétendre avoir planté un nombre convenu d’arbres dans le cadre d’un portefeuille de projets et avoir contribué à l’impact socioéconomique et environnemental de ces arbres.

Le client ne peut prétendre avoir planté un arbre particulier en vertu du présent contrat, ni à aucun droit sur l’usufruit (fruits, bois) ou les arbres eux-mêmes.

Le client ne peut pas utiliser le service pour promouvoir ses propres ventes sans l’autorisation écrite expresse d’Ecosia. Sans limiter la portée de qui précède et à titre d’exemple uniquement, cela s’applique à une offre de type « Un arbre planté pour un produit acheté auprès du client ».

L’effet de séquestration du carbone résultant du service ne constitue pas un crédit de carbone certifié et ne peut pas être utilisé comme tel.

Ecosia fournira des rapports d’avancement périodiques et des supports médiatiques que le client peut utiliser et concéder en sous-licence aux fins de sa communication, y compris sur les réseaux sociaux.

Ecosia peut communiquer en interne et en externe au sujet des services, en utilisant le nom du client et le nom des services, sans avoir à obtenir un consentement préalable. Il est entendu que les parties s’interdisent toute communication qui pourrait nuire à la bonne réputation de l’autre partie. Si le client souhaite que sa qualité d’utilisateur du service ne soit pas révélée, il doit explicitement en informer Ecosia par écrit.

Article 2 – Exclusion de garanties ; limitation de responsabilité 

Dans la mesure où il n’en est pas convenu autrement dans les présentes Conditions générales d’utilisation, y compris dans les clauses ci-après, Ecosia est responsable selon les dispositions légales en cas de manquement à des obligations contractuelles et non-contractuelles.

Ecosia répond uniquement des dommages (quels qu’en soient les motifs légaux) résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. En cas de négligence simple, Ecosia répond uniquement, sous réserve des limites légales de responsabilité (p. ex. gestion des propres affaires, manquement léger à une obligation),

a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,

b) des dommages résultant du manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur l’exécution de laquelle le partenaire contractuel compte et peut compter régulièrement) ; dans ce cas, toutefois, notre responsabilité est limitée à la compensation du dommage typique et prévisible.

Les limites de responsabilité découlant du paragraphe 2 s’appliquent également aux tiers et aux cas de manquements à des obligations par des personnes (y compris en leur faveur) dont la faute incombe à Ecosia conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dès lors que le défaut a été frauduleusement dissimulé ou qu’une garantie pour la qualité des produits a été supposée, ainsi que pour les réclamations selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).


Suite à un manquement à une obligation qui ne constitue pas un défaut, le client a uniquement le droit de se retirer du contrat ou de le résilier au motif d’un manquement à une obligation dont la faute incombe à Ecosia ; en particulier, un libre droit de résiliation (notamment selon l’art. 648 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) est exclu. Le retrait ou la résiliation doit être déclaré par écrit. À tous les autres égards, les conditions prévues par la loi et les effets juridiques trouvent application.

Article 3 – Autonomie

Si certaines clauses des présentes Conditions générales d’utilisation sont nulles ou invalides, en totalité ou en partie, ou si elles le deviennent en raison d’une évolution de la situation juridique, d’un arrêt de la Cour fédérale de justice ou pour tout autre motif, ou si les présentes Conditions générales d’utilisation contiennent des lacunes, les parties conviennent que les autres clauses des présentes Conditions générales d’utilisation ne sont pas affectées et restent valables. Dans ce cas, les parties contractantes s’engagent, selon le principe de la bonne foi, à convenir d’une clause valable en lieu et place de la clause nulle se rapprochant autant que possible de la signification et de la finalité de la clause nulle et dont les parties peuvent supposer qu’elles l’auraient acceptée à la date de la conclusion des Conditions générales d’utilisation si elles avaient eu conscience de la nullité ou de l’inefficacité ou l’avaient prévue. Il en va de même si les présentes Conditions générales d’utilisation contiennent une lacune.

Article 4 – Intégralité du consentement 

Le fait pour nous de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une clause des présentes Conditions générales d’utilisation ne constitue pas une renonciation à un tel droit ou une telle clause.

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les politiques ou règles de fonctionnement que nous postons sur le présent site ou en lien avec le service constituent l’intégralité du consentement et de l’accord avec vous et régissent votre utilisation du service. Elles annulent et remplacent l’ensemble des accords, communications et propositions, antérieurs ou actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, de façon non limitative, toutes versions antérieures des Conditions générales d’utilisation).

Article 5 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et tous les accords distincts aux termes desquels Ecosia approvisionne le client sont régis et interprétés conformément au droit allemand. Le for exclusif est Berlin.

Article 6 – Coordonnées

Les questions relatives aux Conditions générales d’utilisation doivent nous être envoyées à l’adresse support@ecosia.org.

Article 7 – Déductions fiscales

Les prix indiqués s’entendent hors TVA, sauf mention contraire. Le client répond du paiement de toutes les taxes et évaluations fédérales, de l’État et locales (y compris taxes de vente, d’utilisation et similaires) au titre de toute transaction en vertu du présent contrat. Ecosia est officiellement immatriculée comme une société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH) en Allemagne, de sorte que nous acquittons des taxes sur les produits et services que nous vendons. Nous n’acceptons pas les dons car nous ne sommes pas immatriculés comme un organisme de bienfaisance (gGmbH).